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Encadrement des loyers 2026 · Loyer de référence majoré · Complément de loyer

Quel est le loyer maximum autorisé dans votre ville ?

Calculez le loyer maximum que vous pouvez appliquer selon l'encadrement des loyers, vérifiez si votre loyer actuel est conforme, et identifiez les recours en cas de dépassement.

Votre ville et votre bien

Ville concernée par l'encadrement
Caractéristiques du bien
m²
Loyer de référence de votre zone
Le loyer de référence est publié par votre mairie ou préfecture. Consultez :
• Paris · Lille · Lyon · Bordeaux
Indiquez le loyer de référence de votre zone (hors charges, en €/m²).
€/m²
€/mois
€/mois
Analyse de conformité
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Le calcul s'affiche en temps réel
Loyer maximum autorisé (HC)
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Loyer de référence majoré (+20%) × surface
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Loyer de référence /m²
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Référence majorée (+20%)
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Référence minorée (−30%)
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Loyer actuel (HC)
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Écart loyer / plafond
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En attente de données Renseignez le loyer de référence de votre zone et la surface pour calculer le plafond.
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Le loyer de référence varie par zone — consultez la source officielle de votre mairie

Ce simulateur calcule le loyer maximum à partir du loyer de référence que vous saisissez. Ce loyer de référence est publié par arrêté préfectoral et varie selon la zone géographique précise, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (nu/meublé). Consultez le site officiel de votre mairie ou préfecture pour trouver votre loyer de référence exact. Les loyers de référence sont mis à jour annuellement. En cas de doute, contactez l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de votre département.

L'encadrement des loyers : comment ça marche ?

L'encadrement des loyers est un dispositif qui plafonne les loyers dans certaines zones tendues. Il fixe un loyer de référence par m², publié par arrêté préfectoral, qui varie selon la zone géographique, le type de bien, l'époque de construction et le nombre de pièces.

Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence +20%). En dessous, le loyer de référence minoré (-30%) est la limite basse pour les renouvellements.

Un complément de loyer peut s'ajouter si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence (terrasse privative exceptionnelle, vue imprenable, équipements haut de gamme). Il doit être justifié dans le bail et peut être contesté par le locataire dans les 3 mois.

Questions fréquentes

Comment trouver mon loyer de référence exact ?
Chaque mairie ou préfecture publie les loyers de référence sous forme de tableau, accessible sur le site officiel de la collectivité. Vous y trouverez les valeurs classées par : zone géographique (arrondissement ou secteur), nombre de pièces, époque de construction et type de location (nue/meublée). À Paris, consultez le site de la mairie. Pour Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, les loyers de référence sont disponibles sur les sites des métropoles.
Mon loyer dépasse le plafond — que risque-t-on ?
Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail pour contester un loyer excessif. Si la conciliation échoue, il peut saisir le tribunal judiciaire. En cas de décision favorable, le bailleur est condamné à réduire le loyer et à rembourser le trop-perçu depuis la date de signature du bail, avec intérêts. La sanction est civile (pas pénale) mais peut représenter des remboursements importants sur plusieurs années.
La location meublée est-elle plus encadrée que la location nue ?
La location meublée bénéficie d'un loyer de référence légèrement supérieur à la location nue (environ 10 à 15 % de plus selon les zones), car elle inclut les meubles et équipements. Le mécanisme d'encadrement est identique : loyer de référence ± 20/30 %, avec possible complément de loyer. En pratique, les loyers meublés sont donc soumis à un plafond un peu plus élevé que les loyers nus pour des biens comparables.
Le complément de loyer est-il facile à justifier ?
Non. Le complément de loyer doit correspondre à des caractéristiques exceptionnelles du bien, objectivement supérieures à ce qui est pris en compte dans le loyer de référence. Un jardin ou une terrasse dans une ville où ce type de bien est rare, une vue exceptionnelle, un emplacement très particulier peuvent justifier un complément. En revanche, une simple rénovation récente ou des équipements standard ne suffisent pas. En cas de contentieux, c'est le juge qui apprécie le caractère "exceptionnel" des caractéristiques.

Villes encadrées en 2026 : tableau récapitulatif

Ville / ZoneEn vigueur depuisSource officielle
Paris (75)Juillet 2019paris.fr/encadrement-loyers
Lille, Hellemmes, LommeMars 2020lillemetropole.fr
Lyon, VilleurbanneNovembre 2021grandlyon.com
BordeauxJuillet 2022bordeaux-metropole.fr
MontpellierJuillet 2022montpellier3m.fr
Autres communesVariableConsulter la préfecture locale

La formule de calcul

Le calcul du loyer maximum autorisé suit une formule simple :

Le loyer minoré est la limite basse applicable en cas de renouvellement de bail : un bailleur ne peut pas proposer un renouvellement à un loyer inférieur au loyer de référence minoré (sauf accord du locataire).

Attention à l'actualisation annuelle

Les loyers de référence sont mis à jour chaque année par arrêté préfectoral. Il est essentiel de vérifier que vous utilisez bien les valeurs de l'année en cours, car elles varient d'une année à l'autre selon l'évolution des marchés locaux.

Sources officielles

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