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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site estime.immo, édité par la SAS Domini Immobilier. Le site met à disposition du public des données immobilières officielles (prix au m², transactions récentes, analyses de marché) à titre informatif et gratuit.

2. Éditeur du site

SAS Domini Immobilier
Email : [email protected]
Site : www.domini.team

3. Accès au service

L'accès au site estime.immo est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'un accès à internet. L'utilisateur peut consulter les données immobilières par commune, quartier ou adresse sans inscription préalable.

4. Nature des données

Les données affichées sur estime.immo proviennent de sources publiques officielles (DVF, INSEE, geo.api.gouv.fr). Elles sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas :

  • Une estimation ou une évaluation officielle d'un bien immobilier
  • Un conseil en investissement immobilier
  • Une garantie de la valeur d'un bien

Pour toute estimation précise, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'immobilier.

5. Mise en relation

Le site peut proposer à l'utilisateur d'être mis en relation avec un mandataire immobilier du réseau Domini pour une analyse approfondie de son bien. Cette mise en relation est gratuite et sans engagement pour l'utilisateur.

6. Protection des données

Les données personnelles éventuellement collectées via les formulaires du site sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la mise en relation avec un mandataire et ne sont pas transmises à des tiers. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : [email protected].

7. Responsabilité

La SAS Domini Immobilier s'efforce de fournir des données exactes et à jour. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations affichées. L'utilisateur reconnaît utiliser les informations du site sous sa propre responsabilité.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site estime.immo (textes, graphismes, logos, icônes, mise en page, code source) sont la propriété de la SAS Domini Immobilier et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les données DVF restent des données publiques ouvertes.

9. Modification des CGU

La SAS Domini Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.

© 2026 estime.immo by domini. — Données immobilières officielles (DVF, INSEE)