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Cadre HCSF · Barème Q2 2026

Diagnostic de financement immobilier : votre projet passera-t-il ?

Analyse en 2 étages : conformité réglementaire HCSF (taux d'effort 35%, durée, usure) + solidité bancaire indicative (reste à vivre, apport, profil, saut de charges). Gratuit, sans inscription.

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Ce diagnostic vérifie : ✓ Conformité HCSF (taux d'effort 35%, durée, usure)
Solidité du dossier bancaire (reste à vivre, apport, profil)
✓ Points bloquants et action la plus utile
⚠️
Ce diagnostic ne remplace pas un professionnel du financement

L'obtention d'un prêt immobilier dépend de critères multiples (stabilité professionnelle, ancienneté, comportement bancaire réel, assurance emprunteur, âge, politique de la banque au moment de la demande). Les niveaux de "solidité" affichés sont des indicateurs pédagogiques sans valeur réglementaire et n'engagent en aucun cas l'obtention du prêt. Avant tout projet ferme, rapprochez-vous d'un conseiller Domini, d'un courtier ou de votre banque.

Comprendre le cadre HCSF en 2 minutes.

Depuis janvier 2022, les banques françaises appliquent trois règles contraignantes imposées par le Haut Conseil de Stabilité Financière : taux d'effort maximum de 35% des revenus nets (assurance emprunteur comprise), durée maximum de 25 ans (27 en VEFA ou gros travaux avec différé), et respect du taux d'usure fixé chaque trimestre par la Banque de France.

Les banques ont néanmoins une marge dérogatoire de 20% de leur production trimestrielle. 70% de cette marge doit être réservée aux acquéreurs de résidence principale, et 30% aux primo-accédants. Hors cette marge, un dépassement des 35% est en principe refusé.

Au-delà de la conformité HCSF — qui est un feu vert binaire — les banques regardent des critères de solidité du dossier : reste à vivre après toutes charges, niveau d'apport, saut de charges par rapport au loyer actuel, stabilité du profil. Ces critères ne sont pas normatifs mais structurent la décision finale.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le cadre HCSF ?
Depuis 2022, le Haut Conseil de Stabilité Financière impose aux banques trois règles contraignantes pour l'octroi de crédits immobiliers : taux d'effort maximum de 35% (assurance comprise), durée maximum de 25 ans (27 en VEFA avec différé), respect du taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France. Ces règles sont juridiquement opposables — les banques doivent s'y conformer sauf à mobiliser leur marge dérogatoire de 20%.
Qu'est-ce que le taux d'effort ?
Le taux d'effort est le ratio entre vos mensualités de crédit (assurance emprunteur incluse) et vos revenus nets. Par exemple, avec 3 000 € de revenus et 900 € de mensualité totale, votre taux d'effort est de 30%. Il ne doit pas dépasser 35% selon la règle HCSF, et inclut toutes les charges de crédit (immo + conso + auto).
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux d'usure est le TAEG maximum légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France. Pour le Q2 2026, il est de 4,00% (moins de 10 ans), 4,48% (10 à 20 ans) et 5,19% (20 ans et plus). Il inclut le taux nominal, l'assurance, les frais de dossier et de garantie.
Le "niveau de solidité" a-t-il une valeur réglementaire ?
Non. Le niveau de solidité affiché est un indicateur pédagogique interne, sans valeur réglementaire ni engagement bancaire. Il donne une lecture indicative des critères que les banques regardent usuellement (reste à vivre, apport, saut de charges, profil), mais chaque établissement applique sa propre politique d'analyse. Un niveau "Bonne" ne garantit pas l'obtention du prêt.
Puis-je obtenir un prêt si mon taux d'effort dépasse 35% ?
Oui, dans une proportion limitée. Les banques disposent d'une marge dérogatoire de 20% de leur production trimestrielle. 70% de cette marge est réservée aux acquéreurs de résidence principale, et 30% aux primo-accédants. Cette marge bénéficie en priorité aux ménages aisés avec reste à vivre élevé, ou aux primo en résidence principale. Hors marge, un dépassement est en principe refusé.
Qu'est-ce que le "reste à vivre" ?
Le reste à vivre est ce qu'il vous reste après paiement de toutes vos charges mensuelles (crédits, loyer, pensions). C'est un critère non-HCSF mais décisif pour les banques. Les repères couramment utilisés sont d'environ 800 € pour un célibataire, 1 200 € pour un couple, +300 € par enfant. Ces seuils varient selon la banque, la zone géographique et la politique de l'établissement.
Pourquoi le calcul intègre-t-il 7,5% de frais de notaire ?
Nous appliquons un taux de 7,5% au prix du bien pour estimer les frais de notaire dans l'ancien (taux moyen constaté). Dans le neuf, les frais sont d'environ 2-3%. Cette estimation est utilisée pour calculer le capital réellement emprunté. Utilisez notre simulateur de frais de notaire pour un calcul exact selon votre projet.

Diagnostic de financement : tout ce qu'il faut savoir.

Obtenir un prêt immobilier en 2026 ne se résume pas à avoir "les bons revenus". Les banques appliquent deux niveaux d'analyse : la conformité réglementaire (règles HCSF contraignantes) et la solidité bancaire (critères internes, variables selon les établissements). Comprendre les deux permet d'anticiper les points de blocage avant même de déposer votre dossier.

Les trois règles HCSF contraignantes

Depuis l'arrêté du 28 janvier 2022, les règles HCSF sont juridiquement opposables aux banques. Un dossier qui les enfreint ne passe qu'en mobilisant la marge dérogatoire, limitée à 20% de la production de chaque banque.

Taux d'usure applicables au 2ᵉ trimestre 2026

Durée du prêtTaux d'usure (TAEG max)
Moins de 10 ans4,00 %
10 à moins de 20 ans4,48 %
20 ans et plus5,19 %
Prêts relais6,20 %

Source : Avis du 26 mars 2026 de la Banque de France, applicable du 1ᵉʳ avril au 30 juin 2026.

La solidité bancaire : ce que les banques regardent en plus

Passer le filtre HCSF est nécessaire mais pas suffisant. Chaque banque applique ensuite ses propres critères de solidité, non réglementaires mais structurants :

Primo-accédant, secundo, investisseur : qui a le plus de chances ?

Le primo-accédant en résidence principale bénéficie de la marge dérogatoire prioritaire HCSF : 30% des 20% de flexibilité lui sont réservés. Les banques acceptent parfois un apport réduit (5-10%), et un taux d'effort légèrement supérieur à 35% pour les jeunes actifs à revenus évolutifs.

Le secundo-accédant (déjà propriétaire) doit démontrer la revente ou le maintien de son bien actuel. Si le premier prêt court, la banque l'intègre aux charges — sauf location avec calcul différentiel (70% des loyers ajoutés aux revenus).

L'investisseur locatif voit 70% des loyers futurs ajoutés à ses revenus (les 30% restants couvrent charges, vacance locative, impôts). Le calcul différentiel peut parfois aboutir à une capacité proche de celle d'un primo, à condition d'un rendement solide (>5% brut).

Pourquoi ce diagnostic n'est pas une promesse

Les banques ne publient pas de grille unifiée. Chaque établissement pondère différemment l'apport, le reste à vivre, la stabilité. Les politiques commerciales changent selon les trimestres, la liquidité bancaire, les objectifs internes. Un dossier refusé par une banque peut passer dans une autre.

Ce diagnostic vous donne une lecture structurée de votre projet : conformité HCSF (non négociable), solidité indicative (orientation). Il n'a aucune valeur prédictive sur la décision finale d'une banque. Avant tout projet ferme, rapprochez-vous d'un conseiller ou d'un courtier qui connaît les politiques actuelles des établissements.

Sources officielles

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