Donation de son vivant : l'abattement de 100 000 € que Bercy aimerait supprimer

Le 21 août 2007, Nicolas Sarkozy signait la loi TEPA : l'abattement pour donation en ligne directe (parent-enfant) passait de 50 000 € à 159 325 € tous les six ans, rebaptisés « quinze ans » en 2012. François Hollande le ramène à 100 000 € dès l'été 2012. Depuis, aucune revalorisation. Si l'on applique l'inflation INSEE cumulée (environ 30 % entre 2012 et 2025), les 100 000 € d'aujourd'hui valent 70 000 € en euros constants. Bercy, dans ses documents de travail sur la fiscalité du patrimoine (rapport Bozio-Wasmer 2022, IGF 2023), évoque régulièrement la « rationalisation » de ces niches, euphémisme pour dire suppression ou fusion.

Pourtant, très peu de familles exploitent pleinement la mécanique. L'abattement classique (article 779 I du CGI) se combine avec le don familial de sommes d'argent (article 790 G, 31 865 € par grand-parent ou parent), le don manuel déclaré (qui profite du même 100k) et surtout le démembrement, où seule la nue-propriété est transmise, sa valeur fiscale étant abattue selon le barème de l'article 669 du CGI. Résultat : on peut passer 263 000 € tous les 15 ans sans droits, voire plus si l'on joue sur l'âge du donateur.

L'abattement parent-enfant : 100 000 € tous les 15 ans, renouvelables

Depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (applicable 2012), chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits tous les quinze ans (CGI art. 779 I). Deux parents donnant à trois enfants = 600 000 € tous les 15 ans sans taxe. L'abattement s'applique quel que soit le support : argent, titres, immobilier, parts de SCI. Point crucial : le délai court à compter de la donation précédente, pas de la date d'enregistrement. Un don manuel déclaré en 2010 sera purgé en 2025 ; on peut donc renouveler l'opération dès maintenant.

La DGFiP précise (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-20) que l'abattement ne se cumule pas entre donations et successions : si vous avez donné 100k en 2020, votre enfant n'aura droit qu'à l'abattement résiduel lors de votre décès survenant avant 2035. En revanche, passé le délai de 15 ans, le compteur repart à zéro. Cela rend l'outil très puissant en cas de patrimoine immobilier : on peut fragmenter la transmission sur plusieurs cycles, en lissant la valeur vénale lors de chaque donation.

Don manuel déclaré : même abattement, formalisme allégé

Le don manuel (remise de clés, virement, chèque) devient taxable dès sa révélation au fisc, par exemple lors d'une succession ou d'un contrôle. Depuis 2006, il est possible de le déclarer spontanément via l'imprimé 2735 (Cerfa 11278*19). Avantage : on bénéficie alors de l'abattement de 100 000 € et du barème progressif (5 % / 10 % / 15 % / 20 % / 30 % / 40 % / 45 % selon CGI 777). Le don manuel déclaré purge le délai de 15 ans comme une donation notariée classique. C'est donc un outil de consolidation patrimoniale très souple, notamment pour transmettre de la trésorerie avant un achat immobilier par l'enfant.

Le don familial de sommes d'argent : 31 865 € supplémentaires

Créé en 2006, codifié à l'article 790 G du CGI, le don familial permet à chaque parent (ou grand-parent) de donner à chaque enfant (ou petit-enfant, voire arrière-petit-enfant) jusqu'à 31 865 € en espèces, chèque ou virement, exonéré de droits, tous les 15 ans. Conditions strictes :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don
• Le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé)
• La somme doit être déclarée dans le mois sur l'imprimé 2735

Ce dispositif se cumule avec l'abattement général de 100 000 €. Exemple concret : un père de 75 ans peut donner 131 865 € à son fils (100k + 31 865) ; un an plus tard, la mère fait de même. Total : 263 730 € transmis en deux ans, nets de droits. Bercy rappelle (rescrit BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10) que les 31 865 € sont réservés aux sommes d'argent : impossible de l'utiliser pour un immeuble ou des titres, sauf à convertir la donation en numéraire.

Optimisation pour un couple : 4 × 31 865 € si quatre grands-parents vivants

Si les quatre grands-parents sont encore en vie et âgés de moins de 80 ans, un petit-enfant peut recevoir 127 460 € en dons familiaux (4 × 31 865), cumulables avec les abattements classiques des parents (2 × 100k) et des grands-parents (4 × 100k). On atteint ainsi 727 460 € sur un cycle de 15 ans, sans droits. C'est un levier puissant pour financer un premier achat immobilier ou un apport en indivision ou SCI familiale.

Démembrement : transmettre la nue-propriété, garder l'usufruit

Le démembrement de propriété (articles 578 à 624 du Code civil) permet de scinder le bien : les parents conservent l'usufruit (jouissance, loyers éventuels) et donnent la nue-propriété aux enfants. Fiscalement, seule la valeur de la nue-propriété est taxable, calculée selon le barème de l'article 669 du CGI. À 60 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % ; à 70 ans, 30 % / 70 % ; à 80 ans, 20 % / 80 %. Plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété pèse lourd.

Exemple : un appartement de 500 000 € démembré par un parent de 65 ans. Usufruit = 35 %, nue-propriété = 65 % = 325 000 €. Abattement 100k → base taxable 225 000 €, droits ~25 000 € (barème progressif). À comparer aux ~60 000 € de droits si le bien passe en pleine propriété directement. Le démembrement purifie l'assiette et permet d'étaler la transmission. À la réunion d'usufruit (décès), l'enfant devient plein propriétaire sans nouvel impôt si les 15 ans sont écoulés. Cette technique se marie bien avec le montage des grandes familles, accessible à tout patrimoine supérieur à 300 000 €.

Achat en démembré : un levier d'optimisation pour l'investisseur

Certaines familles achètent directement en démembré : l'usufruitier (souvent le parent) finance l'usufruit, le nu-propriétaire (enfant) la nue-propriété. Le prix total se répartit selon le barème fiscal. L'enfant bénéficie d'un effet de levier patrimonial : il paye 60-70 % du prix, récupère 100 % du bien in fine. Ce montage, fréquent en LMNP ou en résidence services, nécessite un acte notarié et un financement distinct. Le parent perçoit les loyers, l'enfant capitalise sans fiscalité additionnelle lors de la réunion d'usufruit.

L'empilement secret : don manuel + nue-propriété + familial = 263k/15 ans

La combinaison optimale se déroule en trois temps sur un même cycle de 15 ans :

1. Don familial 31 865 € (numéraire, déclaration 2735) : le parent a moins de 80 ans, l'enfant est majeur.
2. Don manuel déclaré ou donation simple de 100 000 € (cash, titres, quote-part de bien) : abattement parent-enfant pleinement utilisé.
3. Donation de nue-propriété d'un bien de 400 000 € (parent 65 ans, NP = 260 000 €). Avec l'abattement résiduel ou un nouvel abattement (si 15 ans écoulés), on peut transmettre 131 865 € de plus.

Total transmis : 263 865 € en valeur fiscale, nets de droits, renouvelable tous les 15 ans. Deux parents, trois enfants : 1,58 M€ transmis par cycle. Sur deux cycles (30 ans), on atteint 3,16 M€. Le patrimoine se transmet de façon quasi-gratuite si l'on anticipe dès 55-60 ans.

« L'abattement de 100 000 € n'a jamais été revalorisé depuis 2012. En euros constants, il vaut aujourd'hui 70 000 €. Bercy le sait, et plusieurs notes internes évoquent sa fusion avec d'autres niches. Le temps presse pour les familles. » — Rapport IGF sur la fiscalité du patrimoine, 2023

Les menaces de Bercy : trois scénarios de réforme

Plusieurs rapports (Bozio-Wasmer 2022, IGF 2023, rapport Blanchard-Tirole) pointent le coût budgétaire des abattements donation-succession : environ 6 Md€ par an de recettes non perçues. Trois pistes sont évoquées :

• Fusion des abattements : un abattement unique de 100k cumulant donation et succession, au lieu de deux enveloppes distinctes.
• Raccourcissement du délai : passage de 15 ans à 10 ans, voire 7 ans (alignement européen).
• Suppression du don familial 31 865 € : peu utilisé (seulement 15 % des familles éligibles le déclarent selon DGFiP), donc cible facile.

Aucune réforme n'est actée à ce jour, mais le Projet de Loi de Finances 2026 (en discussion) prévoit une mission d'évaluation. Les notaires de France alertent : « Toute réforme rétroactive serait juridiquement délicate, mais un durcissement dès 2027 reste probable. » Il est donc urgent de sécuriser les donations avant un éventuel vote.

Stratégie d'anticipation : donner dès 55 ans pour purger deux cycles

Un donateur de 55 ans peut purger trois cycles de 15 ans s'il vit jusqu'à 85 ans (espérance INSEE : 85,5 ans pour une femme, 79,7 pour un homme en 2024). Cela signifie 300 000 € par enfant (3 × 100k) + 95 595 € de dons familiaux (3 × 31 865) = 395 595 € par parent, soit 791 190 € pour un couple à trois enfants. Le démembrement permet de doubler cette capacité en jouant sur la décote d'usufruit. Ce calcul suppose une stabilité fiscale : si Bercy réforme en 2027, seul le premier cycle sera garanti.

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Enfin, rappelons que l'exonération de la résidence principale reste, elle, intouchable politiquement (100 Md€ de « niche »). Mais les donations, elles, sont dans le viseur. Donner en 2025, c'est sécuriser 15 ans de franchise. Attendre 2027, c'est prendre le risque de payer 20 à 30 % de droits supplémentaires sur chaque euro transmis.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler l'abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 € ?

Oui. L'article 790 G du CGI précise que le don familial de sommes d'argent (31 865 €) se cumule avec l'abattement général parent-enfant de 100 000 € (art. 779 I). Un parent peut donc donner 131 865 € à son enfant majeur sans droits, tous les 15 ans, à condition d'avoir moins de 80 ans au moment du don familial.

Le délai de 15 ans court-il à partir de la signature chez le notaire ou de l'enregistrement ?

Le délai court à partir de la date de la donation elle-même (signature de l'acte notarié ou remise du don manuel déclaré), et non de la date d'enregistrement aux impôts. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) précise que c'est la date du fait générateur qui compte pour purger le délai.

Que se passe-t-il si je donne 100 000 € puis décède avant 15 ans ?

L'abattement déjà utilisé vient en déduction de l'abattement successoral. Si vous donnez 100k en 2020 et décédez en 2028, votre enfant n'aura plus d'abattement disponible sur votre succession (100k – 100k = 0). Il devra donc payer des droits dès le premier euro hérité. C'est pourquoi il est crucial d'anticiper tôt, idéalement dès 55-60 ans.

Le démembrement permet-il vraiment d'économiser des droits ?

Oui, de manière significative. En donnant uniquement la nue-propriété, seule sa valeur (calculée selon le barème de l'article 669 du CGI) entre dans l'assiette taxable. À 65 ans, la nue-propriété représente 65 % du bien ; à 75 ans, 70 %. Cela réduit l'assiette de 30 à 40 %, donc les droits de 30 à 50 % par rapport à une donation en pleine propriété.

Bercy peut-il supprimer l'abattement de 100 000 € de façon rétroactive ?

Juridiquement, une suppression rétroactive serait très difficile (principe de non-rétroactivité fiscale, sauf loi expresse). En revanche, Bercy peut réduire ou supprimer l'abattement pour les donations futures. Les rapports IGF 2023 et Bozio-Wasmer 2022 évoquent une réforme dès 2027. Toute donation effectuée avant l'entrée en vigueur d'une loi reste acquise sous l'ancien régime.