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Loi Climat · Interdictions location · Aides 2026

Votre bien est-il une passoire thermique ?

Vérifiez votre statut réglementaire, jusqu'à quand vous pouvez louer, le niveau de risque selon votre DPE, et les aides potentiellement mobilisables pour rénover.

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Informations réglementaires — à vérifier selon votre situation exacte

Ce simulateur présente les règles générales de la loi Climat et Résilience. Des situations particulières peuvent modifier les obligations (DOM-TOM, copropriétés en difficulté, logements sociaux, baux signés avant certaines dates). Les montants des aides sont donnés à titre indicatif et varient selon votre situation précise. Consultez France Rénov' (0 808 800 700, gratuit) pour un conseil personnalisé. Sources : Loi Climat et Résilience, service-public.fr.

Passoires thermiques : ce que dit la loi en 2026

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a établi un calendrier progressif d'interdiction de location des passoires thermiques. Environ 4,8 millions de logements sont concernés en France — soit 17 % du parc résidentiel. Les propriétaires bailleurs doivent anticiper ces échéances pour éviter des contraintes légales et des pertes de valeur.

Ce simulateur vous donne une vision claire de votre situation réglementaire selon votre classe DPE, et identifie les aides disponibles pour financer des travaux de rénovation. Attention : les montants des aides sont indicatifs et varient selon votre situation fiscale, le type de travaux et l'utilisation d'artisans RGE.

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un DPE G en 2026 ?
Non, pour les nouveaux baux et les renouvellements. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux baux de location à usage de résidence principale, ni de renouvellements de baux existants. Les baux en cours signés avant cette date restent valides jusqu'à leur terme ou leur renouvellement. Cette interdiction s'applique en France métropolitaine. Les DOM-TOM ont des calendriers spécifiques (échéances décalées de 3 ans environ).
Qu'est-ce qu'une passoire thermique exactement ?
Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique). Ces logements consomment plus de 330 kWh/m²/an d'énergie primaire (classe F) ou plus de 420 kWh/m²/an (classe G). Ils sont qualifiés de "logements à consommation énergétique excessive" par la loi Énergie-Climat de 2019. En France, on estime que 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont environ 1,8 million en classe G.
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer si le bien est classé F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le gel des loyers s'applique aux logements classés F et G : un bailleur ne peut pas augmenter le loyer lors d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire si le bien est une passoire thermique. Cette mesure est distincte de l'interdiction de louer. Les propriétaires qui souhaitent augmenter les loyers doivent d'abord sortir de la classe F ou G.
Quelles aides pour rénover une passoire thermique ?
Les principales aides sont : MaPrimeRénov' (aide de l'ANAH, variable selon les revenus et les travaux — de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une rénovation globale), les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) versés par les fournisseurs d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'à 50 000 €, et la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique. Pour connaître vos droits exacts, contactez France Rénov' (0 808 800 700, gratuit).
L'interdiction de location s'applique-t-elle à la location meublée Airbnb ?
Les interdictions de location prévues par la loi Climat concernent principalement les logements loués à titre de résidence principale (baux nus et meublés classiques). La location meublée de tourisme (type Airbnb) suit un régime distinct — mais la réglementation évolue et certaines communes ont étendu les restrictions aux meublés de tourisme. La loi Le Meur (2024) a également durci les règles sur les meublés de tourisme. Vérifiez la réglementation locale et consultez un conseiller juridique pour votre situation spécifique.

Passoires thermiques : le guide complet 2026

Le calendrier des interdictions de location

Classe DPEGel des loyersInterdiction locationStatut en 2026
A / B / CNonAucuneAucune contrainte
DNonAucuneAucune contrainte
ENon1er janvier 2034Louable — surveillance conseillée
FDepuis août 20221er janvier 2028Louable mais gel loyers — urgent
GDepuis août 20221er janvier 2025Non louable (nouveaux baux)

MaPrimeRénov' : les grandes catégories en 2026

MaPrimeRénov' est l'aide principale de l'ANAH. Elle se divise en deux volets depuis 2024 :

Important : les montants exacts dépendent de votre revenu fiscal, de la composition du ménage, de la localisation et du type de travaux. Les barèmes sont régulièrement révisés. Consultez france-renov.gouv.fr pour connaître vos droits à jour.

L'éco-PTZ : financer sans avance

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans payer d'intérêts. Accessible jusqu'en 2027 (sous réserve de prolongation), il peut atteindre 50 000 € pour une rénovation globale. Il peut être cumulé avec MaPrimeRénov'. La demande se fait auprès d'une banque partenaire.

Les artisans RGE : une condition indispensable

Pour accéder à la quasi-totalité des aides, les travaux doivent être réalisés par des artisans Reconnus Garants de l'Environnement (RGE). Vérifiez le label RGE sur france-renov.gouv.fr avant de signer un devis.

Que risque-t-on à louer un bien G en 2026 ?

Louer un logement classé G après le 1er janvier 2025 (nouveau bail ou renouvellement) expose le propriétaire à des sanctions. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir des travaux, une réduction de loyer ou la résiliation du bail. Le propriétaire peut également être condamné à rembourser des loyers indûment perçus. Ces risques s'appliquent progressivement au DPE F à partir de 2028.

Sources officielles

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